Conditions Générales de Ventes

Le droit français régit toutes nos relations commerciales. / All our trade agreements are governed by French law. 

Selon les articles L 441-1 et suivants du Code du Commerce, les conditions générales de vente ci-après s1appliquent à toute transaction effec­tuée par la Société en l'absence d1un contrat spécifique stipulant expressément les points sur lesquels la Société accepte une dérogation. La passation d'une commande entraîne leur acceptation par le Client, nonobstant toutes réserves ou exigences qui pourraient l'accompagner. 

According ta articles L 441-1 and the follo­wing articles of the French Code du Commerce, the genera/ terms of sale stated be/ow apply to al/ transactions carried out by the Company in the absence of a specific contract expressive/y stipulating the points on which the Company accepts a concession. The placing of an order binds the Customer to these conditions in spite of any reserves or requirements which could be attached ta the order. 

Commandes / Orders

Toute commande reçue ou transmise par nos agents ou représentants ne nous engage qu'après acceptation écrite de notre Société.

Our Company commits itse/f to al/ orders received or transmitted through our agents or representa­tives on/y alter a written acknow/edgement.

Aucune commande ne pourra être valablement annulée moins de 30 jours avant la date de livraison demandée et donnera droit de plein droit à compensation commerciale. 

No order can be cancel/ed in /ess than 30 days be/ore requested de/ivery date and wi/1 al/ow a com­mercial compensation.

Notre minimum de facturation est fixé à 200 euros H.T. 
Our minimum invoicing amount accepted is 200 euros (exc/uding VAT). 

Prix / Prices

Sauf stipulation contraire, tous nos prix s'entendent en Euros hors-taxes. 

Unless otherwise stated, al/ our prices are quoted in Euros excl. VAT 

Transport / Carriage

Nos marchandises voyagent toujours aux risques et périls de l'acheteur quel que soit le mode de transport même en cas de vente franco.

Our goods always travel at the risk of the purchaser whatever the method of transport used and even in the case of DDP or DDU sale.

En application des articles L133-1 et suivants du Code du Commerce, il appartient au destinataire de vérifier les marchandises à leur arrivée, de confirmer au transporteur toutes les réserves pour les dom­mages consécutifs au transport et d'exercer tous recours. 

According to articles L 133-1 and fol/owing articles ot the French Commercial Code, it is of the respon­sibility of the consignee to inspect the goods on their arrivai, to state and confirm to the transporter al/ the reserves for the damage incurred in transit and to take al/ recourse. 

Délai de livraison / Leadtime

Les délais de livraison indiqués sont donnés de bonne foi à titre indicatif seulement et seront observés dans la mesure du possible.

The stipulated lead limes are given in good faith only as an indication, and will be respected if reaso­nably possible.

Tout retard éventuel ne donne pas droit au Client d'annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts, y compris pour tous les cas de force majeure.

Any eventual delay does not entitle the Customer to cancel the order, to reject the goods or to claim any compensation including any event of force majeure.

Réclamations - retours - garanties / Claims - reject -guaranties

Pour toute livraison effectuée, le client est tenu de nous retourner le double du bon de livraison (BL) émargé. For al/ completed deliveries, the client is obliged ta return a signed copy of the delivery docu­ment.

  1. Pour être valable, toute réclamation sur la qualité ou la quantité devra nous être signalée par écrit sous le délai maximum de 30 jours après réception de notre envoi et l'expertise ne pourra avoir lieu que sur des marchandises dans l'état de livraison, c'est à dire non transformée ou utilisée.

    To be valid, all claims regarding the quality or the quantity of the goods must be stated in writing within 30 days alter receipt of goods and the inspection will be held on/y on goods still in their delivery state-ie non transformed or used. 
     
  2. Les retours seront effectués en port et emballage à la charge du client. Nous déclinons toute res­ponsabilité en cas de perte ou d'avarie d'un colis en retour. 

    ​​​​Goods are ta be returned at the expense of the Customer. We decline all liability ta the customer in case of any loss or damage incurred in return of goods.
  3. En cas de défaut de fabrication, notre responsabilité reste limitée à l'échange de la marchandise incriminée sans donner lieu à pénalités ou indemnités.

    ln case of defected goods, our responsibility is limited to the replacement of faulty goods without compensation or indemnities. 

Chose déposée (outillage, matière...) / Deposited matter (tooling, material...)

En cas de perte, endommagement ou destruction de toute chose mise en dépôt (outillage, matière .. etc) par un tiers dans notre société, notre responsabilité reste limitée au montant de notre intervention sur ladite chose et ceci sans donner lieu à pénalités ou indemnités. 

ln case of loss, damage or destruction of any matter (tooling, mate rial etc .. .) deposited by a third party in our company, our responsibility is limited to the amount of our work carried out on the aforesaid mat­ter and this without compensation or indemnities.

Assurance des marchandises confiées à façon / Care, custody and control insurance

Le Donneur d'Ordre assurera contre les risques ci-après énumérés, ses marchandises confiées en dépôt à notre Société, agissant en qualité de façonnier. 

The Principal will insure against the hereafter listed risks, its goods entrusted with our Company, acting as a "maker".

La présente clause est limitée aux seuls événements qui suivent : 
INCENDIE-EXPLOSIONS-FOUDRE ET RISQUES SPECIAUX comme définis ainsi :

The present clause is limited to the sole following risks : 
FIRE-EXPLOS/ON-L/GHTEN/NG AND RISKS defined such as : 

  • tempêtes, ouragans, cyclones, grêle et neige sur les toitures,
    tempests, hurricanes, cyclones, hail and snow on roofs, 
  • fumées, / smoke,
  • choc ou chute d'appareils de navigation aérienne, franchissement du mur du son, / falling aircraft, sonic boom,
  • choc de véhicules terrestres, / vehicule impact,
  • dégâts des eaux, / water damage,
  • actes de vandalisme et de malveillance, émeutes et mouvements populaires, actes de terrorisme ou de sabotage, attentats,
    vandalism, malicious mischief, riots and civil commotion, terrorism and sabotage, "attentats".
  • substances toxiques. / toxic substances.

En conséquence, le Donneur d'Ordre renonce à tous recours qu'il serait fondé à exercer envers notre Société à la suite d'un sinistre ci-avant énuméré. A titre de réciprocité, le façonnier renonce à recours envers son donneur d'ordre pour tout sinistre survenu du fait des marchandises, objet de la présente clause, atteignant ses propres biens. Chacune des parties s'engage à informer ses assureurs de l'exis­tence de la présente clause et à obtenir de leur part que la renonciation à recours réciproque figure en leur police d'assurance respective.

Therefore, the Principal waives any recourse which he would be entitled to make against our Company in turtherance of an abovementioned loss. By way of reciprocity, the "maker" waives any recourse against his Principal for any /oss a/feeling his own property, caused by the goods, subject malter of the present clause. Each party commits itselt ta intorm its insurers of the existence of this present clause and obtain that a reciprocal waiver of recourse clause is included in their respective insurance policy.

Modifications / Modifications

Passé le délai de huitaine après envoi de notre acceptation écrite de la commande, il ne pourra y être demandé de modifications sans que ces dernières n'entraînent pour l'acheteur une révision des condi­tions initiales.

After 8 days tram dispatch of our written confirmation, the order cannot be amended without an alteration of the initial conditions. 

Conditions de paiement / payment terms

  1. Prière de se reporter à nos conditions générales de ventes se trouvant sur le devis écrit ayant trait à la commande. Sans mention spécifique, et en accord avec la loi française, nos délais de paiement sont à 45 jours fin de mois date de facture ou 60 jours nets date de facture.

    Please refer to our general sales conditions stated with the written quotation corresponding to the order. Without specific comment, and in accordance with French law, our terms of payment are either 45 days end of month date of invoice or 60 days net date of invoice. 
  2. Sauf autre stipulation, nos ventes sont payables sur le compte bancaire du siège de notre société, 

    Unless otherwise stated, our sales are ta be paid into our head office bank account. 
  3. Notre Société se réserve le droit, à tout moment, de réduire les délais de paiement et de demander toutes informations ou garanties qu'elle jugera utile dans les cas suivants :

    Our Company reserves the right, at any moment, to reduce the payment terms and to request al/ information or guarantees which it deems necessary in the following cases :  
    • Nouveau Client, / new Customer,
    • lorsque la situation du Client laisse supposer un risque quant au paiement de son encours. Le refus d'y satisfaire nous donne le droit d'annuler tout ou partie de la commande. 

      where the financial situation of the Customer seems to be at risk. Failure to dise/ose such information wi/1 al/ow us to cancel al/ or part of the order.
  4. Lorsque le crédit de l'acheteur se détériore, nous nous réservons le droit, même après expédition par­tielle d'une commande, d'exiger de l'acheteur les garanties que nous jugeons convenables en vue d'une bonne exécution des engagements pris. Le refus d'y satisfaire nous donne le droit d'annuler tout ou par­tie du marché.

    If the buyer's credit rating deteriorates, we reserve the right, even alter having de/ive­red an order in part, to demand guarantees /rom the buyer that we consider appropriate and in keeping with the successful execution of the undertakings. Refusai to satis/y such guarantees gives us the right ta cancel al/ or part of the business.
  5. Toute somme, y compris l'acompte non payé à sa date d'exigibilité, produira de plein droit des intérêts de retard équivalent au triple du taux d'intérêt légal de l'année en cours ainsi que le paiement 
    d'une somme forfaitaire de quarante euros (40 €) due au titre des frais de recouvrement, conformément à l'Article D. 441-5 du code du commerce. 

    All payments, including overdue, will be subject to an additional charge equal to three times the egal interest rate applicable for that same year and in addition a debt recovery fee of forty euros (40 €) as sta­ted in article D. 441-5 of the French commercial code.
  6. En cas de livraison partielle de commande, le solde non-livré ne peut retarder le règlement de la par­tie livrée.

    ln case of partial shipment, the non delivered balance cannot be accepted as a reason to de/ay pay­ment of the a/ready de/ivered quanti/y,

Transfert de propriété / Transfer of title

  1. Selon l'article 2367 du Code civil, il est expressément stipulé que la propriété des marchandises sera transférée à l'acheteur en date du paiement intégral convenu et facturé.

    ln accordance with article 2367 of the civil code the Seller wi/1 retain Title of the goods until they have been completely paid by the Customer at the agreed price. 
     
  2. En cas de non paiement, les marchandises pourront être reprises en tous lieux, aux risques et frais du client, sans formalité préalable.

    ln case of non payment, the Seller reserves the right to reclaim the goods back anywhere at the clients cost and risk without notice or indemnification.
  3. Le vendeur se réserve la propriété des marchandises jusqu'au complet paiement du prix. Les risques sont à la charge de l'acheteur. Les acomptes pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles à la revente. Notre droit de revendication porte aussi bien sur les marchandises que sur leurs prix si elles ont été revendues ou utilisées.

    The seller has right of title to the goods until they are paid for in full. The risks are borne by the buyer. Payments may be kept to caver potentia/ fosses at resale. Our right to c/aim is over the goods as we/1 as their prices if they are reso/d or used. 

Réexportation des USA / Reeportation from USA

Si les marchandises ou les technologies objet de la commande ont été exportées des USA, toute réex­portation doit se faire conformément à la réglementation d'exportation américaine. Toute déviation contraire à la loi américaine est interdite.

If the goods or technologies abject of the order were exported from USA, al/ re-exportation must be done in accordance with the American exportation regulation. Any contrary deviation with the American law is prohibited.

Contestation / Dispute

En cas de contestations ou de différends, seul le tribunal de commerce du siège social de notre Société est compétent même en cas de pluralité de défendeurs.

ln case of claim or dispute, only the commerce tribunal of the head office of our Company will be competent even in case of plurality of defenders.

Exigence clients spécifiques / Customer specific requirements (CSR)

La diffusion des exigences spécifiques client (type CSR) est de la responsabilité du client, lui incombant la diffusion à jour à chaque nouvelle évolution.

The dissemination of customer specitic requirements (CSR type) is the responsibility of the customer, who is responsible for the up-to-date dissemination of each new evolution. 

Conditions générales d'achats / General purchasing terms

Le droit français régit toutes nos relations commerciales. Les conditions d'achats sont celles stipulées sur ce bon de commande. La non réception de votre accusé de réception dans les 10 jours équivaut à l'ac­ceptation des conditions stipulées sur la commande.

All our trade agreements are governed by French law. The purchasing terms are those stipulated on this order. If we do not receive you order acknowledge­ment within 10 days, the terms stipulated on the order are considered as accepted.

Ces conditions annulent toute clause de vente, imprimée ou manuscrite sur les lettres ou factures de nos fournisseurs.

These terms cancel any sales clause which may be printed or handwritten on our supplier's letters or invoices. 

Délai de livraison / Lead time

Les délais spécifiés sont impératifs et leur non-respect nous donne le droit d'annuler tout ou partie de la commande concernée.

The stated delivery dates are mandatory and if they cannot met, we will be entitled to cancel the order totally or partially.

Livraison / Delivrery

Toute livraison non accompagnée d'un bordereau de livraison comportant les références de la commande et les quantités livrées sera refusée.

Any delivery without the proper delivery documents stating the order number(s), reference number(s) and quantity delivered will be refused.

Conditions de paiement / Payment terms

  1. À réception de facture en double exemplaires et sauf accord explicite, nos conditions normales de paiement sont à 60 jours nets date de facture par virement.

    After receipt of original and 1 duplicate of invoice and without explicit agreement, our terms of payment are 60 days net date of invoice tranfert.

  2. Le paiement des factures n'est autorisé qu'après acceptation de la marchandise par nos services et réception de tous les documents spécifiés sur la commande.

    Payment of invoices is permitted on/y alter acceptance of the goods by our company and receipt of al/ specific documents requested with the order.

  3. En cas d'anomalie de la marchandise dûment formalisée par nos soins, le paiement de la facture ne démarre qu'à partir de la date réelle d'acceptation par notre société.

    ln case of anomaly of goods officially stated by ourselves, payment of the invoices starts from the real date of acceptance by our company.

PGO1-600-001v1 Ed du 15/05/2020